Lettre type
09 novembre 2007
Achats - Tromperie sur la marchandise
Cas concernés
Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif. Une fois livré, vous vous rendez compte qu'il s'agit d'un vulgaire placage.
Ce que dit la loi
Vous avez été victime d'une tromperie sur la marchandise, délit réprimé par la loi pénale. Après avoir fait venir un huissier de justice ou un expert pour qu'il établisse un constat, mettez en demeure le commerçant d'annuler la vente (voir ci-contre).
Vous pouvez également entamer des poursuites pénales: le vendeur encourt, en effet, une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 37 500 euros et/ou deux ans de prison (voir ci-dessous).
Article L213-1 et suivants du code de la consommation.
Devant quel tribunal
Portez plainte (voir la lettre type "Justice : Comment porter plainte") auprès de votre commissariat de police ou du procureur de la République du lieu de l'infraction ou du siège de la société. En tout état de cause, c'est lui qui décidera ou non de saisir le tribunal compétent.
Néanmoins, le fait de porter plainte contre le commerçant pour tromperie (article L213-1 du code de la consommation) ne dispense pas l'acheteur de demander l'annulation de la vente si l'élément sur lequel portait la tromperie constituait pour lui une qualité essentielle.
À noter
Si le commerçant a passé sous silence les caractéristiques du bien et que vous l'avez acheté en pensant qu'il répondait à certaines exigences essentielles, vous pouvez faire annuler la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue (article 1110 du code civil).
La lettre type : Tromperie sur la marchandise
Lettre à adresser en recommandé avec AR au vendeur
A ..., le...
Monsieur, Madame,
Le ... (date), j'ai acquis auprès de votre établissement un buffet en bois massif, comme l'indique le bon de commande (donnez sa référence) que vous m'avez remis.
Or, comme le certifie l'attestation de ... (il peut s'agir d'un menuisier professionnel, d'un expert, d'un huissier) que je vous joins, il s'agit d'un meuble fabriqué avec du bois plaqué.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de me restituer sous huit jours la somme payée pour cette marchandise et de venir me la reprendre, à vos frais, à mon domicile.
A défaut, je me verrais dans l'obligation de porter plainte pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, conformément à l'article L213-1 du code de la consommation.
Je vous prie...
Signature
