Lettre type
09 novembre 2007
Bourse - Demande rejetée
Cas concernés
Vous suivez des études supérieures et votre demande d'octroi d'une bourse a été rejetée. Ou encore, votre fils, actuellement dans le secondaire, n'y a pas eu droit malgré vos modestes ressources. Attention: afin de prétendre à une bourse dans le secondaire, l'élève doit être insrit dans un établissement public ou privé habilité ou, pour le collège, au Centre d'enseignement à distance (Cned).
Ce que dit la loi
Dans l'enseignement supérieur, les bourses sont accordées par le Centre régional des ?uvres universitaires (Crous) aux étudiants de nationalité française de moins de vingt-six ans, sous conditions de ressources (conditions supplémentaires pour les étrangers). Au cas où on vous la refuse, vous devez adresser votre requête (voir ci-contre) au recteur de l'académie.
Dans l'enseignement secondaire, vous devez adresser vos demandes au chef d'établissement fréquenté :
- au collège: dès la rentrée ;
- au lycée: dans le courant du premier trimestre de l'année civile pour la rentrée scolaire suivante.
Une réponse de l'inspecteur d'académie vous sera adressée. En cas de refus, vous pouvez lui signifier votre souhait de faire appel auprès du recteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision. C'est la commission régionale saisie par le recteur qui tranchera.
Devant quel tribunal
S'il n'est pas fait suite à votre requête, vous avez la possibilité d'exercer un recours hiérarchique, transmis par l'inspection académique dont l'élève dépend, auprès du ministre de l'Éducation nationale (Affaires sociales lorsque la bourse est délivrée par la Caf). Si ce recours hiérarchique (non obligatoire) reste sans résultat, alors il faudra exercer un recours devant le tribunal administratif dont dépend le rectorat (ou de la Caf) en prenant soin de bien respecter les délais (voir la lettre type "Services publics: recours gracieux").
À noter
Les dossiers de demande de bourse doivent respecter un calendrier bien précis. Renseignez-vous sur les dates de dépôt des dossiers.
La lettre type : Demande rejetée
Lettre à adresser en recommandé avec AR soit au recteur, soit au directeur de la Caf. Rappelez l'université ou l'école fréquentée
A ..., le ...
Monsieur, Madame,
Par décision en date du ... (date à laquelle la décision de rejet vous a été notifiée) ma demande de bourse pour l'année ... m'a été refusée.
Cas n°1
L'appréciation des charges familiales (ou des ressources de ma famille) semble erronée.
En effet, ... (décrivez votre situation personnelle).
Cas n°2
Or, des événements familiaux nouveaux viennent de modifier ma situation au regard des conditions d'attribution des bourses.
En effet, ... (décrivez les événements qui peuvent avoir une incidence sur l'attribution de la bourse).
Cas n°3
Le service des bourses s'est abstenu depuis plus de quatre mois d'examiner mon dossier déposé le ... (date du dépôt). Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir reconsidérer mon dossier au vu de ces éléments.
Je vous prie...
Signature
P.J.: tout document pouvant appuyer vos arguments.
